Applicables à compter du 01/06/2022
GENERALITÉS
Les présentes conditions générales de vente, applicables à la date mentionnée ci-dessus et ci- après désignées « CGV » sont accessibles et téléchargeables à tout moment sur le site
www.msendoscopie.fr.
Elles prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la prestation commandée par le Client est celle en vigueur sur le site à la date de passation de la
Commande. Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale entre les Parties et s’appliquent à chaque Commande, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat sur lesquelles les présentes CGV prévalent. Les CGV ont pour objet de définir l’ensemble des modalités et conditions générales d’exécution des Prestations commandées par le Client à MSEndoscopie
Toute acceptation du devis intégrant la mention « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente en vigueur sur le site www.msendoscopie.fr à la CGV.
EXECUTION DES PRESTATIONS date de signature du devis » implique, pour le client, l’acceptation sans réserve des présentes
Tout matériel / équipement confié par le client à MSE afin de maintenance / réparation fait l’objet de mesures de protection depuis la prise charge par MSE jusqu’à la livraison finale du matériel/équipement réparé. Ces mesures ont pour but de maintenir le matériel fourni afin de préserver l’état dans lequel il est fourni et /ou maintenir son usage prévu, lorsqu’il est connu.
Prise en charge
L’enlèvement et/ou la prise en charge s’effectuera, après information au client, par les commerciaux MSE ou par transporteur.
Au préalable à son enlèvement, chaque matériel / équipement doit être lavé, décontaminé et, si besoin, stérilisé. MSE se réserve le droit de refuser ou reporter toutes interventions où les conditions ne seraient pas respectées afin de garantir la sécurité de son personnel.
Tout matériel/équipement fourni par le client fait l’objet d’une analyse par MSE afin de déterminer les besoins réels en réparation/maintenance afin de remise en état fonctionnel.
L’état du matériel/Equipment et ses besoins en maintenance est enregistré et fourni au client.
Restitution du matériel
Les délais de remise en état sont indiqués au client. Tout retard par rapport à ces délais fait l’objet d’un avis au client.
Les matériels/ équipements sont retournés au client par les commerciaux MSE ou par transporteur. Ils sont retournés dans les emballages d’origine fournis par le client si c’est une exigence du client.
1/4 CGV/MM/010622PRIX – FACTURATION – REGLEMENT
Prix
Les prix des Prestations sont indiqués en Euros sur les devis et sont ceux en vigueur au moment de l’établissement du devis. Ils s’entendent hors taxes, sont fermes et non révisables. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de l’établissement du devis.
MSE s’accorde le droit de modifier le prix de ses prestations à tout moment.
L’ensemble des prestations de MSE sont franco de port sans minimum de commande, ni aucun frais administratif.
Les prix indiqués sur les devis incluent la main d’œuvre, les pièces détachées, l’enlèvement et la restitution du matériel, l’emballage, le transport et la mise à disposition de bacs et caisses rigides refermables.
Facturation
Les factures sont émises suite à la livraison complète de la commande.
Règlement
Le règlement des commandes doit s’effectuer sans aucune déduction, ni escompte sauf stipulation contraire écrite par MSE. Il doit être effectué à la date d’échéance spécifiée sur chaque facture.
MSE se réserve le droit en cas de détérioration de la situation financière du client, d’exiger la constitution de garanties ou un règlement comptant.
Tout défaut de paiement total ou de paiement partiel des prestations facturées entrainera de plein droit et sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, le paiement à MSE d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour la livraison des matériels et équipements au client.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance.
En outre, toute somme non payée à son échéance donnera de plein droit un versement par le client d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Cette indemnité ne s’applique pas si le débiteur est en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Ce montant forfaitaire s’ajoute aux pénalités de retard, mais n’est pas inclus dans la base de calcul des pénalités.
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre des pénalités de retard, le client ne s’est pas acquitté des sommes dues, la prestation fournie pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de MSE.
GARANTIES
Prestations Endoscopie
MSE Garantit ses prestations et la fourniture de ses pièces détachées pendant une période de 6 mois, et 2 ans pour les échanges standards d’optiques.
Ces délais de garantie s’appliquent à compter de la date de facturation.
Cette garantie ne couvre pas les vices de fabrication pour lesquels le client devra se retourner contre le constructeur. Elle ne couvre pas non plus les dommages accidentels ou dus à une négligence (mauvais entretien, mauvaise utilisation hors des spécifications constructeurs)
La garantie ne peut s’appliquer que par un retour de l’appareil chez MSE.
2/4 CGV/MM/010622Prestations Instrumentation
• 3 mois pour les réparations de câbles de lumière froide
• 6 mois pour les fibroscopes
• 4 mois pour les moteurs, micro moteur, pièce à main dentaire,..
• 1 an pour l’instrumentation (coelioscopie, arthroscopie, oph, microchir, général, …)
La garantie est limitée aux usages, utilisations, mode d’emploi et conditions de stockage du matériel stipulés par le fabriquant.
CONFIDENTIALIÉ – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Pour la bonne exécution de la prestation, MSE est amené à demander à ses clients un certain nombre d’informations nécessaires.
Pendant toute la durée de négociation et d’exécution de la prestation, les Parties s’engagent à ne pas divulguer ni permettre la divulgation par les membres de leur personnel de toute information obtenue de l’autre Partie, par quelque moyen que ce soit, sauf à un tiers lui-même engagé dans les mêmes conditions à conserver confidentiel tout document ou toute information dont la divulgation à son bénéfice est nécessaire à l’exécution de la
Prestation. Chaque Partie s’interdit d’exploiter lesdites informations dans son intérêt et/ou dans l’intérêt d’un tiers.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant qui peut s’exercer par courrier adressé à MSE ZAC des Vœux Saint Georges 21 rue des Mariniers 94290 VILLENEUVE LE ROI
REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV et les prestations fournies sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français. Tous les litiges auxquels les CGV et la prestation pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites relèveront, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de CRETEIL, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les Parties conviennent qu’en cas de litige sur l’interprétation d’une clause des CGV, l’interprétation qui en serait éventuellement donnée par le Tribunal devra être retenue. Il y aura lieu de modifier, en conséquence, lesdites CGV. Par ailleurs, l’illégalité d’une clause ne vaut que pour ladite clause et n’entraîne pas l’illégalité de l’ensemble des CGV.
FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations incombant à chacune des Parties aux termes des présentes CGV sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure dans l’acceptation usuelle de ce terme et incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes.
La Partie désirant invoquer un tel événement devra en notifier immédiatement à l’autre le commencement et par la suite, le cas échéant, la fin, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité. Les deux Parties mettront en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution de la convention causée par cet événement.
3/4 CGV/MM/010622L’autre Partie se réservera le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits. L’exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé. Dans le cas où l’évènement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus d’un (1) mois, la Partie à laquelle le cas de force majeure est opposé peut résilier, immédiatement et de plein droit, la Commande, sans indemnité.
MSE VOUS REMERCIE DE VOTRE CONFIANCE
